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Fiche pratique
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.
L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
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La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 179.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Maison de services au public
38520 Bourg-d'OisansHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00
Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 17:00
Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
3 rue des Alliés
38051 Grenoble Cedex 9Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 16:30
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 16:30
Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
La Cité des familles
38000 GrenobleHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00
Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00
Du mardi au mardi : 13:30 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre communal d'action sociale
38350 La MureHoraires d'ouverture :
Du jeudi au vendredi : 09:00 à 17:00
Du lundi au mardi : 09:00 à 17:00
Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Maison des services
38530 PontcharraHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Agence de la Mutualité sociale agricole
38160 Saint-MarcellinHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Service local de solidarité
38220 VizilleHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre social Béraudier
38500 VoironHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 87 560 €
2 048 €
Plus de 87 560 €
1 024 €
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 93 399 €
2 048 €
Plus de 93 399 €
1 024 €
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 99 238 €
2 048 €
Plus de 99 238 €
1 024 €
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 105 077 €
2 048 €
Plus de 105 077 €
1 024 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Accéder au formulaire (pdf - 127.5 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Maison de services au public |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
3 rue des Alliés |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
La Cité des familles |
Horaires d'ouverture : Du mercredi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre communal d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au vendredi : 09:00 à 17:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Maison des services |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Agence de la Mutualité sociale agricole |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:00 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
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Service local de solidarité |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre social Béraudier |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 09 69 36 87 00 |
Site web : https://www.msa.fr |
Adresse :
5 place Gustave-Rivet |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
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Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
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Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant